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	DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RECOURS

Quels sont les délais en matière de prescription ? Vos possibilités de recours pour préserver vos droits au pécule de vacances Vous n´avez plus de recours contre l´Office national des Vacances annuelles ou une caisse spéciale de vacances après 3 ans à compter de la fin de l´année d´exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances ... SAUF s´il y a interruption de la prescription. Comment devez-vous interrompre cette prescription? En envoyant une lettre recommandée réclamant le paiement d´un pécule ou d´un complément de pécule de vacances En introduisant une contestation contre l´Office national des Vacances annuelles ou contre une caisse spéciale de vacances devant les cours et tribunaux. Conséquence d´un acte interruptif : le délai recommence à courir à partir de la date de l´acte interruptif. Ce nouveau délai peut également être interrompu autant de fois que nécessaire. Recours de l´organisme de paiement L´Office national des Vacances annuelles ou les caisses spéciales de vacances n´ont plus de recours contre vous après 3 ans à compter de la fin de l´année d´exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances ... SAUF s´il y a interruption de la prescription selon les mêmes modalités. Ce délai est de deux ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vancances en cas d'erreur due à la caisse de vacances. Si la récupération provient du fait que la Caisse de vacances ne disposait pas d'informations complètes ou exactes, émanant de l'employeur, d'une autre institution de sécurité sociale ou du registre national par exemple, la prescription ordinaire de trois ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances, s'applique. Le recours contre les décisions de récuperations doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision en cas d'absence de notification. Prescription en cas de fraude Le délai de prescription est porté à 5 ans de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances, si les prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. En cas d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés, la restitution éventuelle des pécules de vacances porte au maximum sur une période de trois ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances.

© ONVA Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour 05.02.2010.