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| Office National des Vacances Annuelles - ONVA | |||||||||||
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| LA LÉGISLATION | |
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Une des missions de l´ONVA consiste à payer les pécules de vacances dus aux travailleurs manuels pour lesquels il est compétent. Cette mission est réalisée dans le cadre de la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Cette réglementation (qui concerne tant les ouvriers que les employés) est disponible ci-dessous, dans sa version mise à jour. Vous trouverez sur chaque document la date de la dernière mise à jour.
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Arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ( Moniteur Belge du 30 septembre 1971) |
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Arrêté royal du 30 mars 1967
déterminant les modalités générales d´exécution
des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
( Moniteur Belge du 6 avril 1967 ) |
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Arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs
manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969
révisant l´arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs et
pour les travailleurs assujettis à l´arrêté-loi
du 10 janvier 1945 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs
mineurs et assimilés, la rémunération fictive afférente
aux journées d´inactivité assimilées à
des journées de travail effectif par la législation relative
aux vacances annuelles des travailleurs salariés ( Moniteur Belge du 16 mars 1995 ) |
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